Conditions générales de vente -

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence Marine Angly et de ses clients.

Article 1 – Devis et commande

Validité du devis : 1 mois
L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence Marine Angly
Condition de prise en charge de la commande :
- à réception du devis signé ainsi que du paiement de l’acompte.
- avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’agence Marine Angly d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Le client en acceptant le devis a renoncé à son droit de rétractation de 14 jours.
Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe : Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’agence Marine Angly en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission.
Toute modification du cahier des charges au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix.
Marine Angly se réserve le droit de ne pas commencer les travaux si les documents nécessaires à la mise en place de la commande ne lui sont pas envoyés (logo ou photos en haute définition, charte graphique, cahier des charges etc.)
Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client
L’agence Marine Angly se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, l’agence Marine Angly décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l’agence Marine Angly matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, mail), plus communément appelée « bon à tirer ».
Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’agence Marine Angly compte tenu des travaux effectués. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l’agence Marine Angly se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l’agence Marine Angly.
En aucun cas, l’agence Marine Angly ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence Marine Angly. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence Marine Angly ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par l’agence Marine Angly sont des créations uniques. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence Marine Angly décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence Marine Angly

Article 2 – Conditions de paiement

Paiements par virement ou chèque à l’ordre de Marine Angly.
Marine Angly ne rembourse en aucun cas un acompte ou un solde de commande déjà versé même si les travaux n’ont pas pu être effectués à cause du client (exemple : manque de documents nécessaires à la mise en place des travaux)
Acompte de 50% à la commande – Solde à régler au plus tard 30 jours après la livraison.
A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Marine Angly tant que la facture finale émise par l’agence Marine Angly n’est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.

Article 3 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun.
En aucun cas, l’agence Marine Angly ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence Marine Angly.
Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence Marine Angly ou des dommages et intérêts.
Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par l’agence Marine Angly sont des créations uniques. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo, l’agence Marine Angly décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence Marine Angly. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas l’agence Marine Angly. Le client viellera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira ainsi que les images utilisées par l’agence Marine Angly respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’agence Marine Angly concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit l’agence Marine Angly contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.

Bon à Tirer (BAT) : La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par vos soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à votre validation, l’agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu’à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié. Le terme de validation finale « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » dégage l’agence Marine Angly de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » transmis par email, tient lieu de validation finale.

Article 4 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

L’agence Marine Angly conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation.
L’agence Marine Angly peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf dispositions contraires écrites, l’agence Marine Angly à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 5 – Confidentialité

L’agence Marine Angly et le client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 6 – Litiges – Election de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
– l’agence Marine Angly à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
– le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

Article 7 – Services numériques

L’agence Marine Angly fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet (conception et réalisation de site Internet, référencement, rédaction web, formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le client etc.)
Tout achat de prestations commercialisées par l’agence Marine Angly entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
L’ agence Marine Angly s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte ainsi qu’un soin particulier à la protection des accès client.
L’ agence Marine Angly ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données. L’agence Marine Angly ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet ou encore de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
L’ agence Marine Angly ne saurait être tenu pour responsable du non-fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins
La responsabilité de l’agence Marine Angly est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
Pour toute commande de création, l’agence Marine Angly se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.

Article 8 : Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de l’agence Marine Angly à répondre aux commandes. Dans le cadre de l’article 22, le client ne peut exiger ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

Article 9 : Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, à l’agence Marine Angly de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article 10 : Confidentialité

L’agence Marine Angly est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client.
L’agence Marine Angly s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client.
D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par l’agence Marine Angly sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 11 : Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de l’agence Marine Angly , conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 12 : Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 13 – Collecte de vos données personnelles

En tant que visiteur du site internet, vous pouvez participer à toutes sortes d’activités sans fournir aucune donnée personnelle.

Toutefois, lorsque vous faites appel à nos services pour la création d’un support de communication web ou print, nous pouvons collecter les données personnelles suivantes :

Coordonnées telles que votre nom, vos numéros de téléphone, votre adresse postale et votre adresse e-mail
Informations de facturation telles que le numéro, la date d’expiration et le type de carte bancaire que vous utilisez, ainsi que l’adresse associée à cette carte.
Informations démographiques telles que l’intitulé de votre poste, votre description de poste et le nom et le type d’entreprise pour laquelle vous travaillez.
Des données de profil, y compris votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, des détails sur vos achats

Comme sur la plupart des sites web, quand vous utilisez notre site internet, nous pouvons aussi recueillir certaines informations d’ordre technique ou de routage au sujet de votre ordinateur, afin d’améliorer votre utilisation du site internet et des services.

Article 14 – Comment vos données personnelles sont utilisées

L’agence Marine Angly collecte des informations vous concernant afin de vous vendre des services. Nous ne vendons pas, ne louons pas et ne communiquons pas d’informations permettant de vous identifier à des tiers. L’agence Marine Angly peut utiliser ces informations :

Traiter vos transactions financières.
Vous envoyer des confirmations de commande
Répondre aux demandes, questions et préoccupations envoyées au service client.
Envoyer l’information que vous aviez demandée à propos d’un service ou d’un produit.
Vous tenir informé des offres spéciales et des services

Nous communiquons des données personnelles à certaines entreprises qui fournissent des services pour notre compte (nos imprimeurs par exemple). Nous ne fournissons que les données personnelles qui leur sont nécessaires pour fournir ces services. Nous exigeons des entreprises avec lesquelles nous partageons des données personnelles qu’elles protègent ces données conformément à notre politique de confidentialité et qu’elles se limitent à utiliser ces données personnelles dans le cadre des services qu’elles fournissent pour notre compte.

Nous ne vendons pas et ne fournissons pas les données personnelles à d’autres entreprises.