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Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les prestations déjà réalisées ou pour les produits développés spécifiquement pour le client.

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Dérogation

Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes conditions générales ou de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.

Choix de la loi et de la juridiction

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.

Vente produits ou services

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

Avant l’achat d’une prestation de services, le client sera informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date et du délai de livraison du produit ou d’exécution du service. Ces informations sont intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. Devis dont la signature, obligatoire, le transforme en contrat.

Pour en savoir plus, voir nos conditions générales de vente.

Modalités de paiement

• Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par Virement ou chèque.
• Nous acceptons les paiements par chèque. Nous n’autorisons que les chèques émis par une banque située en France métropolitaine. Libellé à l’ordre de « Marine Angly » envoyez-le à l’adresse figurant sur le devis. En l’absence de réception du chèque dans le délai indiqué, nous nous verrons dans l’obligation d’annuler votre commande. Votre chèque vous sera immédiatement renvoyé dès réception de celui-ci. Le paiement est encaissé dès réception du chèque.

Nous exigeons un acompte, défini sur le devis, pour chaque prestations.

• Modalités de paiement précisées sur le devis.

Droit de rétractation

• Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les prestations déjà réalisés.
• En effet conformément à la loi, le contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation lors de la signature du devis accepté.

Garantie (vice caché ou défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

• Le Prestataire, vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
• La garantie de bon fonctionnement, n’est valable que si nous sommes seuls habilités à gérer la maintenance du site concerné. Si vous ne souhaitez pas de maintenance de votre site nos administrateurs se retireront, toutes erreurs survenant après cela seront de votre responsabilité.

La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.

Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre par voie électronique à contact@marineangly.com

Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

• Cas de la force majeure
• Fait étranger qui ne peut nous être imputable
• Mauvaise manipulation de votre part
• Si vous nous avez données des supports photos non libre de droits
• Une erreur de votre part dans la communication des informations
• Des changements non prévus dans la définition du projet

Le cahier des charges faisant foi

Droit applicable

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